Bernard Lanotte
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De:
Lanotte (Bernard)
Objet:
à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place, les inspecteurs principaux du Trésor public
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
JORFTEXT000000233334
(source JORF)
habilitation
18 Septembre 2002
18/09/2002